Conditions générales de vente


Il est préalablement précisé que les présentes conditions régissent les ventes de vêtements sur le site www.labonnetiere.fr

Ces conditions s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions.

Le site www.labonnetiere.fr appartient à la société :

Avettand et Cie

8, rue blanche

74230 Thônes

Téléphone : +33 (0)9 71 24 98 87

RCS : 329 870 679 R.C.S. Annecy

Société à responsabilité limitée au capital social de 80.000 Euros

Gérante : Mme. Céline AVETTAND

Activité : Commerce mercerie, Bonneterie, Maroquinerie...

ARTICLE 1 - PRIX
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises hors participation aux frais de traitement et d'expédition. 
Toutes les commandes sont payables en euros.
Les produits seront facturés sur la base des tarifs en vigueur au moment de l'enregistrement des commandes.
Les produits demeurent la propriété de SARL Avettand jusqu'au complet paiement du prix.


ARTICLE 2 - COMMANDE
Sur Internet : labonnetiere.fr
SARL Avettand se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

ARTICLE 3 - VALIDATION
Vous déclarez avoir pris connaissance et accepté les présentes Conditions générales de vente avant la passation de votre commande. La validation de votre commande vaut donc acceptation de ces Conditions générales de vente.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées par WIX constituent la preuve de l'ensemble des transactions passées par SARL Avettand et ses clients.

ARTICLE 4 - DISPONIBILITÉ
Nos offres de produits et prix sont valables tant qu'ils sont visibles sur le site, dans la limite des stocks disponibles. Dans ce cadre, des indications sur la disponibilité des produits vous sont fournies au moment de la passation de votre commande. Les informations sur le site ne sont fournies qu'à titre indicatif (commandes simultanées ou erreur de stock. 

Dans l'éventualité d'une indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail ou par courrier dès réception dés constatation. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez immédiatement remboursé si votre compte bancaire a été débité.

Au delà d'un délai de 3 mois, les reliquats payés par paypal et non honorés sont annulés, pour des raisons de péremption de l'autorisation de prélèvement sur la carte.

ARTICLE 5 - LIVRAISON
Les expéditions se font du mardi au vendredi. Les produits sont livrés à l'adresse de livraison que vous avez indiqué au cours du processus de commande. Les colis sont envoyés par la poste. Suivant la destination, le délais de livraison est variable. 

La participation aux frais de traitement et d'expédition ne sera facturée que pour un seul envoi. Seuls les articles expédiés seront encaissés

En cas de retard d’expédition, un mail vous sera adressé. Dans ce cas, et tant que le produit n’est pas expédié, vous pouvez toujours annuler votre commande.

ARTICLE 6 - PAIEMENT
Le règlement de vos achats s'effectue par paypal.

ARTICLE 7 - SATISFAIT OU REMBOURSÉ
Vous disposez d'un délai de 14 jours à compter de la réception pour retourner le produit qui ne vous conviendrait pas.

Les frais de retour seront alors à votre charge.

Les retours sont à effectuer à :

La Bonnetière
8, rue blanche 
74230 Thônes

Le retour doit se faire dans son emballage d'origine, complet, en bon état, et accompagné d’une copie de la facture. Merci de nous en avertir par email ou téléphone.

Les articles retournés incomplets, abîmés, endommagés ou salis par le client ne sont pas repris.

ARTICLE 8 - CONFORMITÉ DES PRODUITS
Nous nous engageons à vous échanger où à vous rembourser les produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à votre commande. Dans ce cas, nous vous remercions de bien vouloir en faire état de manière détaillée par écrit ou par email. Merci de contacter la société afin de prendre connaissance des modalités de retour.

Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif le moins onéreux disponible au moment du passage de la commande. En tout état de cause, vous bénéficiez des dispositions de la garantie légale notamment celles relatives à la garantie des vices cachés.

Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation (satisfait ou remboursé) prévu à l’article 7.

ARTICLE 9 - REMBOURSEMENT
Les remboursements des produits dans les hypothèses visées aux articles 7 et 8 seront effectués dans un délai inférieur ou égal à 30 jours après la réception des produits par nos soins. Le remboursement des frais de ports de la commande initiale se fera sur la base du mode de transport le moins onéreux proposé par La Bonnetière au moment de la commande.

Le remboursement s'effectuera au choix de SARL Avettand par crédit sur votre compte bancaire ou par chèque bancaire adressé au nom du client ayant passé la commande et à l'adresse de facturation. Aucun envoi en contre remboursement ne sera accepté, quel qu'en soit le motif.

ARTICLE 11 - SERVICE CLIENTÈLE
Pour toute information ou question, nos vendeurs sont à votre disposition :

Courrier électronique : labonnetiere74@orange.fr


ARTICLE 12 - PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Tous les textes, commentaires, ouvrages, illustrations et images reproduits sur le site labonnetiere.fr sont réservés au titre du droit d'auteur ainsi qu'au titre de la propriété intellectuelle et pour le monde entier. A ce titre et conformément aux dispositions du code de la propriété intellectuelle, seule l'utilisation pour un usage privé sous réserve de dispositions différentes voire plus restrictives du code de la propriété intellectuelle est autorisée. Toute reproduction totale ou partielle du site labonnetiere.fr est strictement interdite.

ARTICLE 13 - RESPONSABILITÉ
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. 

Les photos sont communiquées à titre illustratif. Nous vous invitons à vous reporter au descriptif de chaque produit pour en connaître les caractéristiques précises; et en cas de doute ou si vous souhaitez des renseignements complémentaires n'hésitez pas à nous contacter.

En cas d'erreur manifeste entre les caractéristiques du produit et sa représentation et/ou les conditions de la vente, La Bonnetière ne saurait voir sa responsabilité engagée.

ARTICLE 14 - DROIT APPLICABLE - LITIGES
Le présent contrat est soumis à la loi française.

La langue du présent contrat est la langue française.

En cas de litige, les tribunaux français seront seuls compétents.

ARTICLE 15 - INFORMATIONS NOMINATIVES
Les informations et données vous concernant sont nécessaires à la gestion de votre commande et à nos relations commerciales. Conformément à la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès et de rectification aux données personnelles vous concernant. Il vous suffit de nous écrire en ligne ou par courrier à :

La Bonnetière

8, rue Blanche

74230 Thônes

Veuillez nous indiquer vos nom, prénom, e-mail, adresse et si possible votre référence client.

 
ANNEXES
Article L211-4 Code de la consommation
Le vendeur est tenu de livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existants lors de la délivrance.

Article L211-5 Code de la consommation
Pour être conforme au contrat, le bien doit :

Être propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant :
Correspondre à la description donnée par le vendeur et posséder les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
Présenter les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre en égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage
Ou présenter les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou être propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.
Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article L211-12 Code de la consommation
L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Nota : Ordonnance 2005-136 2005-02-17 art. 5 : Les dispositions de la présente ordonnance s'appliquent aux contrats conclus postérieurement à son entrée en vigueur.

Article 1641 Code civil
Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage, que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1648 alinéa 1er Code civil
L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

Titre 4

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